MISE À JOUR SUR L’EXEMPTION D’IMPÔT FONCIER POUR L’INOCCUPATION D’UNITÉS D’ENTREPOSAGE LIBRE-SERVICE EN ONTARIO
Suite aux décisions rendues par plusieurs villes au sujet de l’application de la réglementation concernant les unités vacantes, et plus particulièrement dans le cas des municipalités de Innisfil et de Guelph, les sites d’entreposage ont été déclarées «propriétés éligibles» à recevoir les exemptions fiscales applicables aux unités de location vacantes.
Ces cas constituent des précédents en la matière et témoignent de la préséance des propriétaires de sites d’entreposage dans les dossiers de réclamations déposées auprès des municipalités.
Alors que les municipalités prétendent qu’«En raison de la nature des opérations et de l’occupation partielle et passagère des unités locatives, l’ensemble d’un site d’entreposage est effectivement occupé par le propriétaire plutôt que par les consommateurs», la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) a conclu que cette position ne constituait pas une entrave aux conditions d’éligibilité au programme d’allègement d’impôt foncier et que par conséquent, les propriétés d’entreposage libre-service étaient éligibles aux exemptions foncières pour des raisons d’inoccupation d’espaces locatifs.
Certaines municipalités ont accepté cette décision et traitent les demandes d’exemptions qui leur sont acheminées alors que d’autres réfutent la validité de la position de la commission et redirigent les réclamations vers la CRÉF. Ces municipalités croient que les sites d’entreposage libre-service ne sont conformes qu’au règlement sur l’inoccupation des espaces et que l’esprit de la loi sur l’inoccupation des locaux locatifs n’a pas été rédigée à l’intention de notre industrie.
C’est suite aux recommandations de l’ACELS que la CRÉF a décrété que les entreprises d’entreposage libre-service étaient éligibles à l’exemption annuelle pour l’inoccupation d’immeubles commerciaux et industriels.
Il est important de comprendre qu’afin de continuer à profiter des avantages de cette décision de la CRÉF, il est essentiel que les propriétaires de site d’entreposage libre-service soient à jour dans leurs dossiers et que toute la documentation requise soit bien acheminée à la municipalité. Les demandes d’information de la municipalité ne doivent pas être interprétées comme un moyen de dissuasion mais plutôt comme une étape administrative mise en place pour assurer la crédibilité du système et ainsi éliminer les risques de demandes non-admissibles ou frauduleuses.
Si vous avez des questions ou si vous voulez obtenir plus d’informations, veuillez communiquer avec nous au 888-898-8538 ou par e-mail à info@cssa.ca.
Date important à ne pas oublier : La date limite pour envoyer votre demande d’exemption d’impôt foncier est le 28 février de l’année suivant la période pour laquelle votre demande est déposée.
Vous pouvez télécharger votre formulaire de demande d’exemption d’impôt foncier en visitant le site Web de votre municipalité.